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FAQ

Voici des réponses à des questions que nous rencontrons régulièrement en tant que notaire. Notez que nous désirons vulgariser, voire simplifier certaines réponses et que nous vous recommandons de consulter un notaire en personne pour répondre à vos interrogations spécifiques.

Q - Je suis marié; je n'ai donc pas besoin d'un testament?

R - Il est vrai que le Code civil du Québec prévoit un régime légal de dévolution. Cependant, les pourcentages sont déjà préétablis et rien ne peut défaire ce qui a été déjà prévu. Ainsi, si vous avez un conjoint et des enfants, le régime légal donnera ⅓ de votre patrimoine à votre conjoint et les ⅔ à vos enfants. À moins qu'il y ait absence d'un des héritiers, ce régime s'appliquera sans aucune autre possibilité. Ainsi, le fait d'avoir un testament devient très intéressant, car cela assure un partage de votre succession selon vos désirs.

Par ailleurs, il est important de souligner que lorsque vous êtes marié, à votre décès, il se peut que la liquidation de votre régime matrimonial se fasse avant l'ouverture de votre succession. Ainsi, cela signifie que votre conjoint pourrait être appelé à recevoir deux fois des montants à la survenance de votre décès. Un testament notarié permettrait de contrer cette situation qui peut être dans certains cas moins intéressante pour les enfants ou d'autres proches qui hériteront de vous.

Q - Je suis célibataire, sans enfant; à qui va revenir mon héritage?

R - En vertu du Code civil du Québec, votre héritage sera remis par défaut à vos ascendants, soient vos parents. En cas d'absence des deux parents, le système légal prévoit une recherche dans votre famille proche pour établir la liste des potentiels héritiers. Souvent, les personnes célibataires préfèrent opter pour un testament notarié, car ainsi elles sont assurées que leur héritage reviendra aux personnes qu'elles ont expressément désignées, qui sont la plupart du temps des proches et des amis.

Q - Je vis avec mon conjoint de fait depuis plusieurs années; est-ce que je suis couvert par le régime de dévolution légale?

R - Non, le régime prévu dans le Code civil du Québec prévoit expressément des legs pour les conjoints mariés ou unis civilement exclusivement. Ainsi, souvent les conjoints de fait croient à tort qu'ils sont protégés, étant donné que la définition du terme « conjoint », dans certaines lois d'utilité publique comme la Loi de l’impôt sur le revenu, inclue les conjoints de fait. Ainsi, en cas de décès, l'héritage du conjoint de fait décédé pourra seulement revenir à ses enfants et/ou ses parents. Le conjoint survivant se retrouvera ainsi dépourvu de tout héritage. Le testament notarié est un excellent outil pour contrer cette situation. En effet, cela rassure de part et d'autre les conjoints vivant en union de fait, tout en respectant leur choix de vie. De plus, le testament notarié pourra être changé au gré de l'évolution de la situation relationnelle de chaque personne.

Q - Je n'ai que peu de biens; je n'ai donc pas besoin d'un testament?

R - Cela dépend du choix de chaque individu; cependant, nous croyons que chaque personne devrait se doter d'un testament notarié, peu importe la quantité ou la valeur de ses biens. En effet, même pour une personne qui croit avoir peu de biens, elle possède tout de même un patrimoine. Ce patrimoine est parfois plus vaste que la personne ne le pense et il arrive qu'il existe des biens qu'elle ne croyait même pas posséder. L'exemple le plus simple est le cas d'une police d'assurance-vie. Il arrive souvent que les parents d'un individu ou une jeune personne souscrive à une assurance-vie et elle l'oublie dans son patrimoine. S'il n'y a pas eu de bénéficiaire désigné dans la police d'assurance, cette dernière se retrouvera forcément dans la succession de la personne décédée. Ainsi, le patrimoine de la personne a un actif plus important qu’elle ne le croyait. Donc, il est primordial pour chaque personne d'avoir un testament notarié, car des biens constituant l'actif de son patrimoine peuvent être dissimulés.

Q - J'ai déjà un testament; ai-je besoin d'en faire un autre?

R - Selon les normes prescrites, il est d'usage de refaire son testament aux trois à cinq ans. Cependant, il est encore plus important de le faire dès qu'il y a un changement majeur, soit dans la vie personnelle ou soit dans le patrimoine d'une personne. Pour être sûr de la pertinence de refaire son testament, contactez-nous; nous nous ferons un plaisir de vous répondre.

Q - Est-ce qu'il est possible de faire un testament à deux, conjointement?

R - Cette question est souvent posée en pratique. Au Québec, cela n'est pas permis. En effet, la liberté testamentaire prévue au Code civil du Québec doit s'exercer de manière individuelle. Cependant, il est fréquent qu'un couple désire rencontrer un notaire ensemble. Cela est tout à fait possible; Notaires Mobiles s'assurera de respecter les volontés de chacun, dans l'intimité nécessaire pour assurer un bon déroulement de la lecture du testament notarié.

Q - Quel est l'impact d'une absence de testament?

R - Le Code civil du Québec prévoit un régime de dévolution légale. Ainsi, à la suite de la recherche des héritiers, il sera possible de remettre l'héritage aux personnes concernées. Cependant, cela entraîne deux conséquences majeures : d'abord, ce n'est pas vous qui aurez désigné les héritiers et les biens que ces derniers recevraient; ensuite, la liquidation de votre succession se fera par un de vos héritiers, sans que vous ayez pu choisir la personne la plus apte à accomplir cette tâche. Avec les conseils judicieux de Notaires Mobiles, vous pourrez non seulement régler ces détails, mais un professionnel juridique pourra vous guider vers la meilleure solution.

Q - Que se passe-t-il après mon décès?

R - Dans tous les cas, que vous ayez ou non un testament, à la suite de votre décès, n'importe quelle personne pouvant être votre héritier devra faire une recherche testamentaire auprès du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec. Cette procédure peut être aussi faite par n'importe quel notaire. Cela viendra confirmer que vous avez un testament ou non. Dans le cas où vous avez un testament, le certificat de recherche pourra déterminer chez quel notaire se trouve votre dernier testament, car légalement c'est celui qui aura préséance. Par la suite, différentes procédures légales devront être accomplies par le liquidateur successoral, et ce, jusqu'à la délivrance des legs, l'inventaire et la clôture de la succession.

Q - Puis-je avoir plusieurs testaments?

R - Légalement, au Québec, seul le dernier testament aura des pouvoirs légaux. Dans le cas où plusieurs testaments existent et que la date de la rédaction n'est pas claire ou définitive, le tribunal pourra juger celui qui s'appliquera. Il en est de même pour l'existence de testaments étrangers.

Pour éviter des tracas à vos héritiers et au liquidateur successoral, nous vous conseillons de faire un testament notarié. En effet, le testament notarié est un document légal de la plus haute sécurité, tant au niveau légal qu'au niveau physique. À cet égard, outre le fait qu'il soit bien conservé, les testaments notariés sont assurés d'une application pleine et entière de leur contenu.

Q - Le service de Notaires Mobiles est-il desservi par un notaire?

Oui. Notaires mobiles est un service de notaire à domicile. La seule différence avec un notaire « traditionnel » c'est que vous n'avez pas à vous déplacer en plusieurs rencontres avant d'avoir accès à vos documents notariés. Cependant, vous êtes assuré de faire affaire avec un notaire dûment inscrit au Tableau de l'Ordre professionnel de la Chambre des notaires du Québec, et ce, du début du processus jusqu'à la remise de l'acte notarié. De plus, notre société est inscrite au Registre notarial de la Chambre des notaires du Québec.

Q - Quelle est la différence entre le service de Notaires mobiles et les autres services sur Internet sur la rédaction de testament et de mandat en cas d'inaptitude ou encore des formulaires à remplir?

Deux différences majeures. La première : de fond. Le contenu d'un document notarié avec les conseils juridiques du notaire font en sorte que les documents sont légalement complets et ils reflètent de manière intégrale vos volontés. La seconde différence : la forme. Le document notarié est authentique, donc, il fait preuve non seulement de son contenu, mais il respecte les formes légales d'un acte authentique. Ainsi, outre le fait qu'il est garanti qu'il ne sera pas altéré d'aucune manière ; lors de l'utilisation de l'acte, peu de procédures devront être faite avant que les volontés indiquées dans le document soient exécutoires, alors que les formulaires ou les documents rédigés «maison» feront l'objet d'une vérification préalable, ce qui entraînera une perte de temps et d'argent.

Q - Est-ce que nos honoraires incluent le déplacement?

Oui. Nos honoraires incluent le déplacement à domicile, mais excluent les taxes et déboursés. Les déboursés sont de l'ordre de 7,00 $ (taxable) par document notarié pour l'inscription au Registre approprié (certaines conditions et modalités s'appliquent, avec possibilité de changement, sans préavis).

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N'hésitez surtout pas à nous joindre pour nous les adresser.

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Notaires Mobiles, testament notarié

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