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Le contrat de mariage

Il arrive très souvent que les conjoints se marient sans contrat de mariage. Évidemment, car le contrat de mariage est un document juridique qui consiste à définir certains paramètres lors de la séparation. Personne ne veut envisager le pire alors qu’on célèbre le meilleur. Saviez-vous que sans contrat de mariage, le régime légal québécois, soit la société d’acquêts, s’appliquera par défaut. Est-ce vraiment cela la volonté des conjoints ?

Si l’une des premières raisons de la forte popularité des relations de fait au Québec est le fait qu’il ait trop de responsabilités en cas de mariage ou d’union civile, il est possible de palier en partie à cette crainte lors d’un mariage ou de l’union civile avec un contrat de mariage.

Une chose à noter immédiatement : dans tous les cas, mariage ou union civile, le patrimoine familial s’appliquera. Ce régime, instauré avec l’avènement du Code civil du Québec, entraîne la formation d’une masse partageable entre les conjoints, peu importe leur régime matrimonial. Quatre catégories de biens se retrouvent dans cette masse : (1) les résidences principales ; (2) les meubles qui garnissent lesdites résidences ; (3) les véhicules servant à la famille et (4) les droits dans les différents régimes de retraite.

Par contre, qu’arrive-t-il avec tous les autres biens ? Si vous n’avez pas choisi le régime de la séparation de biens, tous les autres biens feront l’objet d’un départage entre les acquêts et les propres. Plusieurs calculs devront être effectués, dont notamment pour les récompenses (s’il y a eu des biens qui ont été acquis avec la masse des biens de l’autre), pour finalement définir la valeur nette à partager.

De plus, il est à noter qu’avec le régime légal, les conjoints n’ont pas une entière liberté d’administrer leurs biens. En effet, la loi les oblige à avoir le consentement de l’autre conjoint en cas de disposition d’un bien acquêt entre vifs à titre gratuit.

Ainsi, voilà les grandes avantages du choix de la séparation de biens comme régime matrimonial, à l’exclusion du patrimoine familial : (1) liberté totale d’administrer ses biens ; (2) établissement d’une liste de biens avant le mariage ; (3) pas de calcul ou tracas autre lors de la séparation pour les biens autres que ceux du patrimoine familial, chaque conjoint reprenant la propriété de leurs biens respectifs.

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